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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
DÉCISION : Procédure Le Tribunal Correctionnel de Toulouse rendait le 12 novembre 2007 un jugement qui, sur l'action publique - a déclaré Eric Y... coupable d‘escroquerie, banqueroute par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001506189
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le 4 juin 1985, le tribunal de Padoue condamna le requérant et Mme M. à deux ans d'emprisonnement pour banqueroute frauduleuse, pour soustraction et destruction de
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444f9
2 juillet 1980
2 juillet 1980
L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5a9
9 décembre 1991
9 décembre 1991
pourvoi formé par : LAURENT Y..., contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour escroqueries, banqueroute
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP001799191
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Suite à des rapports du syndic de faillite, le ministère public auprès du tribunal de Florence entama une enquête pour banqueroute simple visant le requérant et son frère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC001799191
17 mai 1995
17 mai 1995
Suite à des rapports du syndic de faillite, le ministère public auprès du tribunal de Florence entama une enquête pour banqueroute simple visant le requérant et son frère
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[X] [I] entièrement responsable du préjudice subi par l'EURL [L] du fait d'avoir commis le délit de banqueroute. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP [6]-[P], mandataire judiciaire, a assigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbe0e405357f749eaba5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[G] coupable de recel de biens provenant d'une banqueroute du 27 octobre 1994 au 24 septembre 1996 à Paris, en Suisse et à [Localité 8] et de complicité de recel de bien provenant d'une banqueroute du
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccae
23 mars 1992
23 mars 1992
Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 1990, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01305
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 336 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement
Source officielleChambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] pour les faits de complicité de banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif ; - déclaré M.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0f1
5 décembre 1996
5 décembre 1996
d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, interdiction de diriger une entreprise pendant 20 ans, pour avoir, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Promag Publicité France, commis le délit de banqueroute
Source officiellecr
éfense se fondait sur l'existence d'une information en coursc/Jean Z
6137258fcd5801467741ec8d
21 mars 1994
21 mars 1994
citation directe, pour des faits faisant l'objet d'une information pénale ; "aux motifs que la défense se fondait sur l'existence d'une information en cours contre Jean Z..., pour des faits de banqueroute
Source officiellecr
61372624cd58014677423454
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit
Source officiellecr
613725ebcd580146774218ba
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 avril 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e09e
9 mai 1972
9 mai 1972
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9d3
4 janvier 1969
4 janvier 1969
POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y...
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb4f
11 janvier 1968
11 janvier 1968
(CLAUDE), PREVENUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA
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