à l'arrêt d'autoriser la cession du bail et de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation donnée au preneur de céder le bail à un membre de sa famille

(16e chambre, section A), au profit de la société Emara, dont le siège est ... de Tours, 75006 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Placement Bail

MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

E... a sollicité la résiliation du bail en qualité d'ayant droit de sa mère. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. C...

Jacques X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Aulnaies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

en nom collectif (SNC) GSE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société UCB Bail

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation des arrêts rendus les 29 octobre 1986 et 10 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT-BAIL

: 1 / Mme Marie-Louise A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Solesmes, 2°/ de Mme Lucienne Y... née X..., demeurant 18, place Jean Jaurès, Haussy, 59294 Solesmes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Franfinance location, société anonyme, venant au lieu et place de la société anonyme Franfinance bail