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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224
24 février 2022
24 février 2022
préalable déposée le 24 août 2016 par la société OGIF en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé avenue de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
du docteur D B, au lieu-dit " Carreyre ", ensemble la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté le recours gracieux qui a été formé contre cet arrêté par le sous-préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503211_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530162_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Tricaud, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du ministre de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0106DEC001402188
6 janvier 1993
6 janvier 1993
pas tenu compte des discordances existant entre certains faits et ses aveux, discordances qui étaient de nature selon lui à enlever toute crédibilité à ses aveux et à établir par voie de conséquence son
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2312133_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne sur son recours amiable tendant à ce
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007873
5 décembre 2007
5 décembre 2007
. ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508026_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une requête enregistrée sous le n°2508026, Mme C... sollicite l’annulation la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304137_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304755_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a constaté la péremption de la déclaration préalable DP 06121 17 S00031 du 8 décembre 2017 délivrée en vue de la construction d’une piscine sur un terrain situé 42 avenue
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603923
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'annuler l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit la mise à disposition aux fins d'habitation de deux garages situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 avenue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103650_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C est propriétaire, dans la commune de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (Aude), d'une maison d'habitation, cadastrée section A n° 2206, sise 29 avenue de Narbonne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205035_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400330_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par laquelle le conseil municipal de la commune du Bar-sur-Loup (06620) a décidé de la cession des terrains cadastrés section E n°s 1139, 1331 et 1436 d’une surface totale de 2 212 mètres carrés, sis avenue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203866_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201845_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Prévention et Sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200256_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le Corbusier à Roquebrune-Cap-Martin, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé à l'encontre dudit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110565
31 août 2022
31 août 2022
Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Solprod, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 14
Source officiellesoc
érant du magasin Lidl, déposée pour vol de caissec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00385
19 février 2014
19 février 2014
Ce dernier niait toute implication dans le vol.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138986
4 mars 2013
4 mars 2013
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pharmacie Matignon, dont le siège est 1, avenue
Source officiellePage 48 sur 805