, transport, offre ou cession de cocaïne, en récidive légale, l'a déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, de détention

par l'autorité compétente pouvant être annulés. 17.

X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution de l'autorité parentale, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de cette décision que le Ministère public ait exprimé son avis ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors que l'ordre donné par son autorité hiérarchique à M.

règle que pose l'article L. 145-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en énonçant que "le premier juge n'avait pas le pouvoir de réduire le taux d'intérêt au taux légal (...) sans contrevenir à l'autorité

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des

ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'au cours de la première instance la société, par conclusions du 23 mars 1988, a expressément soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

En l'absence de faits nouveaux, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité qui s'attache à ces décisions antérieures.

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Jean-Louis X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs de viols sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité

que lui conférait la fonction de médecin qu'il exerçait à la date des faits; "alors que les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de l'abus d'autorité ne se trouvent pas caractérisés

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité

1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... pour vols, destruction de biens mobiliers, abus d'autorité

Michel avait-il, à la date des faits spécifiés (aux) la question(s)" n° 1 et n° 4 "autorité sur Bruno Y..., comme étant le concubin de la mère de la victime, habitant ou partageant des moments de vie commune

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

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