Cet avenant lui octroie une augmentation conséquente de son salaire annuel qui de 59 482 euros en 2007 a été porté à 90 000 euros.

vente, en tant que lots de copropriété, des logements réhabilités d'un établissement médical, le Centre hospitalier du Vexin (le centre hospitalier) et le syndicat des copropriétaires ont, par acte authentique

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avocat de la société Suez eau France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2018), que, par acte authentique

refusé de souscrire un contrat d'assurance spécifique aux dirigeants alors que vous aviez adressé un mail laissant penser que la souscription était finalisée, d'avoir accordé des promotions et des augmentations

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant

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