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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'attribution à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
Dès lors, Mme Y... ne pouvait léguer les biens grevés du droit de retour à son conjoint.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; - après vérification du bon déroulement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303088_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; -
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par requête conjointe enregistrée le 20 octobre 2023, Madame [X] [G] et Monsieur [K] [H] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte de saisine
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Keppel soutient qu'une convention d'arbitrage se substituant à la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions du contrat a été conclue entre elle et PWA. 20.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des logements de la société d'économie mixte locale ELOGIE-SIEMP a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social ; 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements de la société d'économie
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062904
16 mai 2011
16 mai 2011
SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS BEAUCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS (SAR) BEAUCE a sollicité l'attribution
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630646
30 décembre 2009
30 décembre 2009
et aux conditions locales d'existence. / Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302887_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme A B et son conjoint, M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 10 janvier 2024 portant refus d'attribution
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 25 juin 2024 portant refus d'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210273
12 mai 2021
12 mai 2021
Elle se réfère à l'article L.434-7 du code de sécurité sociale, aux termes duquel, en cas d'accident suivie de mort, une pension est servie à compter de la date de décès du conjoint.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100791
3 octobre 2019
3 octobre 2019
préférentielle prévue par la loi, l'attribution des biens se fait par tirage au sort ; que le juge ne peut procéder lui-même à aucune attribution ; qu'en retenant, en l'absence d'accord entre les parties
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40e5
9 octobre 1991
9 octobre 1991
branches : Attendu que les époux Z... se sont mariés le 18 août 1948, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants, Laurent et Florence, sont issus de cette union ; que les conjoints
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7e94
10 décembre 1992
10 décembre 1992
... ayant sollicité, au décès de son mari en 1987, le bénéfice d'un capital-décès au titre du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, la CAVA a estimé que les conditions d'attribution
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300571_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - elle a, avec son ex concubin, trois enfants en garde alternés depuis septembre 2021 ; son ex conjoint avait convenu que le partage des droits à la caisse d'allocations familiales
Source officielleJEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le 19 février 2024 et la condamnation conjointe des défendeurs au remboursement de la somme prélevée, depuis son acquiescement, soit la somme de 68 229,27 €.
Source officielle3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l’article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle
Source officiellePage 48 sur 908