AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
19 mai 2026
19 mai 2026
En l’espèce, Monsieur [D] [Q] a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation n°10394671908 auprès de la SA Pacifica incluant une garantie responsabilité civile.
Source officiellePage 48 sur 166
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
La société N3M, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Post Café situé au [Adresse 3] à [Localité 1], a souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat d'assurance
Source officielle