2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

690 [691] du code civil étendues par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 – Art. 1er, applicables en Nouvelle-Calédonie, [prévoient que] les servitudes discontinues, apparentes ou non-apparentes, ne peuvent

695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que, devant la chambre de l'instruction, Konrad X... a reconnu que le titre en vertu

695-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, pris d'une incertitude sur l'identité de la personne objet du mandat, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le second

689-1 à 696, et plus particulièrement 692 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

Enfin, l'article 696-119 du code de procédure pénale n'a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l'action publique des fonctions de jugement.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

696-17 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-22-1 et 695

ailleurs, les autres faits constituent une infraction au regard de la loi française ; qu'ainsi, il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire prévus à l'article 695-22 ; "alors que, l'exécution