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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
général des impôts est constitutif d'une entrave injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et institue une différence
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575653
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Le 11° du I de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a abrogé, à compter du 10 novembre 2019, les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie relatifs aux tarifs
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996045
17 mars 2010
17 mars 2010
; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes
Source officielle10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
secondes, de sorte que les dispositions de l'article 244 bis B, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation, méconnaissent la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050
21 octobre 2008
21 octobre 2008
9, aux articles 55 à 65 du règlement CEE n° 2454/1993 de la commission du 2 juillet 1993 portant règlement d'application du code des douanes communautaire ; qu'aux termes des articles 63 et 64 de ce règlement
Source officielleJ.L.D.
68dec1636af9fd1f8094b55f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [B] [I] soulève l’irrégularité de la procédure de garde-à-vue préalable au placement en rétention de l’intéressé au visa des articles
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 63 I alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
K... dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 63, alinéa 1, du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d29d
13 novembre 1996
13 novembre 1996
ses déclarations, de sorte que la chambre d'accusation ne pouvait refuser de constater la nullité du procès-verbal d'audition " ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100089
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
Source officiellecr
61372608cd580146774226e9
3 mai 2000
3 mai 2000
Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la garde à vue ; qu'un tel délai était nécessaire au transfert et n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; " alors, d'une part, que aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edb5
26 mai 1999
26 mai 1999
n'ayant été portée aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation visant l'arrêt du 19 août 1998 et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a4
19 février 1997
19 février 1997
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9847
18 avril 2024
18 avril 2024
agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquéte, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100111
1 février 2012
1 février 2012
interpellé à Dunkerque le 3 novembre 2010 à 12 heures 20 ; qu'il a été placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100112
1 février 2012
1 février 2012
Téteghem (59) le 10 novembre 2010 à 9 heures 20 ; qu'il a été placé en garde à vue pour maintien illégal en France malgré une mesure d'éloignement et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles
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