Dans desréquisitions écrites, il fait valoir : - en droit, que l'objectif poursuivi par le principe du repos hebdomadaire tel qu'il résulte des articles L.221-2, L.221-4 et L.221-5 du Code du Travail

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

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A à percevoir, après cet abattage, l'indemnité due en application de l'article L. 221-2 du code rural : (...) 2.

lieu-dit [Localité 4] sur le territoire de la commune de [Localité 5], 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article

lieu-dit [Adresse 4] sur le territoire de la commune de [Localité 5], 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article

lieu-dit [Localité 6] sur le territoire de la commune de [Localité 7], 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Ils en déduisent que les contrats des plaignants entrent bien dans le champ des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation s'agissant de contrats conclus hors établissement. 34.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 17 amendes de 2

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mars 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis

Par une décision du 27 octobre 2021, la préfète de la Creuse a suspendu son permis de conduire sur le fondement des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route. M.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cause.

d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance

L'article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.