de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [X] [A] SOCIETE NOUVELLE [Adresse 1] Siren : 824 341 713 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE, GARAGE, VENTE DE VOITURES NEUVES ET D'OCCASION, VENTE D'HUILE, ACCESSOIRES AUTOMOBILES, STATION, [Etablissement 1] DE TOURISME - RCS, [Localité 2] 342 913 449, MET FIN

créances de droit privé ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit encore que lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celle-ci omet d'effectuer cette déclaration

78-2 du code de procédure pénale.

URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : ALTRIA [Adresse 2]

Etablissement public industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est sis [Adresse 1], et en son-agence, [Adresse 2]

GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS.

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal