Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 8 octobre 2025

R.G.: 2025003992TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/304JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, JUGES,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant :

[F]

[Adresse 1] Activité : Fabrication,décoration,achat,vente de porcelaine. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 331 551 580 (1985B00018)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la Société KAO PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur [Y] [U], assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, expose que la société évolue depuis plusieurs décennies dans un secteur d'activité particulièrement exposé aux aléas économiques, que c'est dans ce contexte difficile, qu'elle a déjà connu une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 6 mai 2015, que grâce à des efforts importants de restructuration et de gestion, la société est parvenue à honorer l'intégralité de son plan de redressement, que cependant, l'activité demeure soumise à des tensions structurelles propres à son secteur, qu'en 2024, deux opérations commerciales ont eu un impact fortement négatif sur les résultats de l'entreprise, dont l'une avec un opérateur suisse ([S]), que par ailleurs, la fin des dispositifs d'aide de l'État au paiement des factures d'énergie a aggravé la situation financière expliquant en grande partie la perte constatée au 31 décembre 2024, qui s'élève à 510 000 €, que bien que plusieurs mesures aient été prises pour relancer la société sur des bases saines, le ralentissement économique mondial que la société subit de plein fouet, est venu reporter voire annuler un certain nombre de commandes de sorte que la société dispose aujourd'hui de nouvelles perspectives d'activité revues à la baisse, qu'en conséquence, les discussions avec les partenaires financiers n'ont pu aboutir dans un sens favorable et afin de pouvoir poursuivre dans les meilleures conditions possibles sa restructuration, la société se doit de se placer dans le cadre désormais d'une procédure collective, qu'au regard ce qui précède, la société ne dispose plus de trésorerie suffisante pour honorer une partie de ses dettes échues et est contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que Madame [I] [W], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS [F] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[F]

[Adresse 1] Activité : Fabrication,décoration,achat,vente de porcelaine. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 331 551 580 (1985B00018)

FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [O] [X] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [K] [A] [G],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [I] [C] [Adresse 2], ayant pour mission d'assister,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [M] [N] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [F],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.