Dans ce contexte, elle considère que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce sont réunies.

à la signification prévue par l'article R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

L651-2 du code de commerce dispose que «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

L.611-11 du code de commerce.

622-7 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.

L'article L. 625-4 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, prévoit que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L.

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