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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f08511cdc6046d47d22606
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8509cdc6046d472abf8c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17ad6cdc6046d4749c876
8 octobre 2025
8 octobre 2025
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b2acdc6046d4749d4e1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La représentante
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adddcdc6046d47f3c9de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72c9ecdc6046d47fcf8b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a12ccdc6046d47fae1db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleTrib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 janvier 2025,
Source officielleChambre 2-3
69d3349ecdc6046d4743f6a8
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ; Attendu qu'un
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a38cdc6046d4749b9e1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
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