Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24

En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 30 mai 2025.

la cession en application de l'article L642-12 du code de commerce.

de l'article 700 du CPC pour La procédure d'appel, Condamner la même à payer la somme de 240€ au titre des frais de recouvrement, en application de l'article L441-6 du code de commerce."

* Enfin, en vertu du I de l'article L441-9 du code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.(...)

à la cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 548 à 551 du code de procédure civile, A titre principal, - Rejet de la demande

L442-6, I, 5o du code de commerce).

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.

La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

L441-10 du Code de commerce.

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes