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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur ce, L'article L341-4 du code de la consommation en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 dispose que : 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleJEX
65aa289aa34ad10008581b2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions, le bailleur (appelant principal) demande à la cour de : Vu l'article L341-2 du Code de la consommation Vu l'ancien article 2292 du Code civil, l'ancien article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
registre des métiers, ni au registre de commerce, ni comme auto entrepreneur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
KG demande à la Cour de : Vu les articles 83, 84, 85 et 323 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2022 par le conseiller de la mise en état près la chambre 4 du pôle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36c893ab038bd465fc7
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233
14 mars 2018
14 mars 2018
L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
Attendu que selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix dans une même période
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
12 mai 2016
Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd80
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.
Source officiellePage 48 sur 90