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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965162
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
20 avril 2022
L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c90076169
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt
Source officielleChambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
([Localité 3]).
Source officielle1ére chambre civile
69d814bfcdc6046d47b128ce
2 avril 2026
2 avril 2026
3-3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 30 septembre 2021, M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que : " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre 4-2
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
6 mai 2022
700 du CPC et de condamnation aux entiers dépens de l'intimé 'condamnée au paiement d'un article 700 de 800 € et aux entiers dépens .
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175299
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200474
9 mai 2018
9 mai 2018
Julien Y..., 3°/ M.
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
21 avril 2017
FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 141231 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 48 sur 63