AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
27 novembre 2017
De l'indemnité pour licenciement abusif L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN employant moins de 11 salariés, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officiellePage 48 sur 189
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 juin 2025.
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