[N] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 188 € à titre de rappel de salaire, pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Mars 2011 (n° 13 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05954

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Pôle emploi réclame à la Sa Air France, le remboursement de la somme de 10 357,62 € en remboursement des allocations de chômage versées à la salariée, sur la période de 6 mois visée par l'article L1235

S... qui n'établit pas un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi sera débouté des autres demandes de dommages-intérêts ; en application de l'article L1235-4 du code du travail,

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Toutefois, par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-17.340) la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3143-3

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

L1235-3 du code du travail.

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245

ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans las conditions prévues à l'article 450 du code de

Vous avez refusé ce poste par courrier du 10 janvier, reçu le 13 janvier 2014.

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante