AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
6a10f784cdc6046d47a15e8d
18 mai 2026
18 mai 2026
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
Source officiellePage 48 sur 1504
Trib. de Commerce
69f3186bcdc6046d4710bf93
23 avril 2026
23 avril 2026
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de EURE INTERIM SAS
Source officielle