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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (suivi)

6a10f784cdc6046d47a15e8d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.

Source officielle

Page 48 sur 1504

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3186bcdc6046d4710bf93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de EURE INTERIM SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16ad0cdc6046d47aab22f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur, [W], [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70e93cdc6046d47602644

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O] [E] SAS, adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8cbcdc6046d47f1aa51

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de GROUPE AVENIR RENOV

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31826cdc6046d4710b9a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de STEPA.D28 SAS, adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31858cdc6046d4710bdbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de NOVA RÉSEAU SAS,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31891cdc6046d4710c2d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [M] [P],

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a72527cdc6046d4762a61b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [F] née [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7313bcdc6046d47646768

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] SAS, adresse

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L.644-3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 06 mois à compter de la présente décision conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4f94cdc6046d4794c04d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture

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TCOM

Rendu de décisions

6a0be071cdc6046d472555dc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e343b6cdc6046d47aaccf3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur Maître [X] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6127ccdc6046d474bdfb2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0429cdc6046d47dbe5a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328d7cdc6046d47122910

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L631-15 code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa591cdc6046d47f949d9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

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