1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

L 621-32 du Code de commerce.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article 2248 devenu 2240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;

L’article L. 622-17 du code de commerce dispose que « I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation,

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet

Motifs de la décision L'article L.622-17 du Code commerce indique que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance.

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

L 622-21 du code de commerce ; - de reconnaître que le premier juge ne pouvait pas la condamner au paiement de loyers en application de l'article L 622-27 du code de commerce ; - de reconnaître que

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

L. 622-17 du code de commerce.'

L.622-17 et suivants du code du commerce.

relevant de l'article L 622-17 du même code ; Qu'ils prétendent que la société JEF Publicité a scrupuleusement respecté ses obligations légales en procédant à des déclarations distinctes selon que la

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

L 622-17 du code du commerce.

Lors des débats du 30 novembre 2023, le conseil de la SARL SON PRODUCTION a déposé uniquement l'attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce; le tribunal

redressement de son activité et produit un projet de plan de redressement qui a été soumis à la consultation des créanciers ; que ce projet prévoit le règlement dès l'arrêté du plan des créances relevant de l'article