mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

En outre, aux termes du II de l’article R. 160-16, pris pour l’application de l’article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être intégralement

les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1,

RA..., domicilié [...] , 160°/ à M. KZ... VJ..., domicilié [...] , 161°/ à M. WQ... OR..., domicilié [...], 162°/ à M. IG... ND..., domicilié [...] , 163°/ à M. FY...

R. 160-16 du code de la sécurité sociale.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou

prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998. » Réponse de la Cour 4.