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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e952
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e954
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e956
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e958
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e95a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e95c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcb4
6 décembre 1994
6 décembre 1994
1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la police litigieuse ait pu recevoir la qualification d'assurance pour compte, cette assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
28 avril 2004
Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c68
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Par acte du 16 avril 2004, elle a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la restitution
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301456
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L. 114-1 du code des assurances ; qu'en revanche, il ne peut se prévaloir de ce moyen à rencontre du maître de l'ouvrage en ce que sa garantie lui est due tant que son assuré est tenu à l'égard de ce
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
La qualification d'action en justice au sens de l'article L 114-1 du code des assurances n'étant pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait
Source officielleChambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée
Source officielleJEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
23 avril 2026
* La demande de remboursement des cotisations portant sur la période de septembre 2021 à juin 2022, est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d53
9 octobre 1998
9 octobre 1998
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201311
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action contre l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
29 mars 2011
700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201232
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009765_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les décisions administratives de recrutement () concernant soit les emplois publics
Source officielleQuatrième Chambre
68681a5f4965b5d9df314890
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 112-1 du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.
Source officiellePage 48 sur 14437