Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L.1235-3 du code du travail, soit à la somme de 1 830,23 euros ; - ramener l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; - débouter Mme [C] du surplus

En tout état de cause, ces explications n'ont pas été apportées dans les délais restreints prévus par l'article R1232-.13 du code du travail, soit 15 jours après la lettre de licenciement, ou 15 jours

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le second

L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 2.

selon l'article L 1235 ' 5 du code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232 ' 4 et L 1233 ' 13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .

9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail.

impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits

L. 1235-4 du code du travail ; ' », .

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.