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5 643 résultats pour « article L. 1211-1 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle

Page 48 sur 283

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

24 de la loi de 1989, 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et 2305 du code civil, de : - recevoir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ; - l'en déclarer bien fondée ; - déclarer acquise la clause

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1231-1 et suivants, 1604, 1615 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il soit prononcé la résolution de la vente du semoir des semis direct suivant bon de commande des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

« d'activité principale » du gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1218 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6eb8daa57c7f67611d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 1217 du Code Civil dispose que “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa53bcaf505db696468

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *******

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de réduction du prix facturé, se fondant sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, la SCI Le 258 reproche à la société [D] [B] une exécution imparfaite de ses obligations

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3654cdc6046d47deff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Juillet 2024 et signé par M.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4bdcdc6046d47e80287

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de payer les loyers visant la clause résolutoire, prévu par les articles L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Thébaud, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b6c432ce7d11a6fa78

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a692910431a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[Localité 4] Représenté par Me DEGREZ loco Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ DÉBATS : Audience publique en date du 17 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

659e46585537980008847228

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

462 du code de procédure civile, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

JCP

686c1172dd7001754d61bf1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte d'huissier de commissaire de justice du 22 octobre 2024 (remis à l’étude), la SASU Action Logement Services a fait assigner Monsieur [E] [Y] sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cf16d34da2cbdcd8741

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle