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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d7216ecdc6046d4797bdf1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d77025cdc6046d47a00f16
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 2-4
69d7e021cdc6046d47aaaafe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-4
69d7e035cdc6046d47aaae08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-4
69d80251cdc6046d47afb0f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 02 décembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-6
69d850efcdc6046d47b5788a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 12 janvier 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
6a0e6791cdc6046d47610c05
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e776ccdc6046d4762044e
8 avril 2026
8 avril 2026
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e77e3cdc6046d47620bdc
8 avril 2026
8 avril 2026
code de commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e7815cdc6046d47620eed
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-6
6a0edad4cdc6046d476c5979
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643-9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8294bcdc6046d47de85cb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9272cdc6046d472bea77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4b8fcdc6046d476b4988
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement en date du 06/11/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84465cdc6046d47e14288
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89405cdc6046d47e90055
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacf5acdc6046d478be4c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf284cdc6046d478e76b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0069cdc6046d47210439
3 avril 2025
3 avril 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officiellePage 48 sur 1378