AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201207
28 juin 2012
28 juin 2012
R. 211-37 du Code des assurances, la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R. 211-31 du
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6ème Chambre
DTA_2305126_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein
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