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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201207

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

R. 211-37 du Code des assurances, la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R. 211-31 du

Source officielle

Page 48 sur 9476

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TA

6ème Chambre

DTA_2305126_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402905

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

droit au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12 (article L. 211-9 du Code des assurances) et ce, à compter de l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310063

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ALORS QU'à défaut de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier depuis plus de dix ans, l'exclusion prévue à l'article L 211-4 a) du Code de l'urbanisme ne permet pas de soustraire au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201981

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 211-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

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TA

Magistrat Perez

DTA_2303572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2203882_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de fait et de droit qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du même code. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513793_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 82-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503328_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506369_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404208_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502450_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503286_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500151_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601529_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601588_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410423_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403127_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512362_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle