La commune de [Localité 5] est fondée à soutenir que les termes mêmes de l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme ne prévoient aucune obligation légale de joindre sa requête à la notification de l'ordonnance

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

Y ajoutant, CONDAMNER la société à la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

X... ont entendu faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, cependant que M.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile.

, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575, alinéa 5 et 6, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits, en vertu du 5° du I de cet article R. 211-12, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, ce qui a notamment pour

Jean-Daniel X... et de tous occupants de son chef du 14, rue ... à Saint-Jean-de-Fos, devait être interprétée comme visant également le 12, rue ..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

de l'article 21-12 du code civil.

Alpes à compter de 2015, pour le compte de [Localité 5] Alpes Métropole, que l'article L. 2224-12-1 prévoit l'obligation pour les communes et les groupements de collectivités territoriales responsables

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.