[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

civil et du code des assurances et l'article L 113-8 du dit code est applicable ; -la fausse déclaration intentionnelle s'apprécie au regard des déclarations effectuées par l'assuré au moment de la souscription

1134 dans sa version ancienne et 1382 devenu 1240 du Code Civil, Les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, La Notice d'Information produite aux débats, - recevoir Sogecap en ses écritures

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 113-2,3° et L. 113-8 du code des assurances

> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En liminaire, il sera rappelé que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2012, a écarté le moyen afférent à l'exception de nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113

la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'article L.113-8 du code des assurances énonçant que le contrat d'assurance

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement

[W] à la somme de 6 000 euros pour le bien immobilier et à celle de 10 000 euros pour la perte de loyer à titre reconventionnel, au visa des articles 1303-1 et suivants du code civil et L. 113-8 du

L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision, qui n'est pas motivée par

L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore plus subsidiaire, en application de l'article

- la réduction proportionnelle doit s'appliquer, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, en considération de deux déclarations inexactes lors de la souscription concernant l'état

1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du Code de commerce, Vu le contrat cadre du 22 janvier 2009 et les conditions générales UPS, Vu l'article D.3222-1 du Code

700 du code de procédure divile ; * condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens

X... de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée devant entraîner la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances.

000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières