Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

de droit commun avant la loi du 17 juin 2008 ; que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution peut être poursuivie pendant 10 ans pour certains titres exécutoires

Conformément à l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes dues en vertu d'un jugement se prescrivent par dix ans, étant précisé que les intérêts de la dette, conformément

étant situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune et le projet n'entre pas dans la destination des exceptions limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. ".

pas les surfaces agricoles en méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et du principe de complémentarité prévu à l'article L. 110-2 du code de l'environnement ; - le projet est contraire

Subsidiairement, la CARCDSF soutient que, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement, c'est la prescription des titres exécutoires qui s'applique en vertu des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des

[Y] conclut aux fins de voir, au visa des articles L 111-4, L 111-3, L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque d’inondation ; - il est incompatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arc ; - il méconnaît l

Elle invoque la prescription décennale du titre exécutoire de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dont le point de départ est fixé au 19 juin 2008.

L.111-2, L.311-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et affirme ainsi, par application d'un mécanisme d'interversion de prescription, qu'il convient de retenir que ce titre exécutoire

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

[E] en tous les dépens, et à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions du 11 avril 2019, M.

Concernant la prescription, La SELARL [U] [M] soutient qu'au regard de l'article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la prescription de l'exécution d'un titre exécutoire est de dix années

Par suite, l’autorité administrative n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Madame [P] expose que l’action en paiement fondée sur l’ordonnance de référé du 12 janvier 2012 est prescrite au visa de l’article L.111-4

Puis, par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner la SA COFIDIS aux fins de voir : Vu les dispositions des artides L.121-2 et L_111-4 du Code des procédures

[R] soutient que le titre exécutoire est prescrit depuis le 20 juin 2018, la société d'assurance le contestant catégoriquement ; Attendu que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Le titre exécutoire, c'est-à-dire le jugement prud'homal confirmé par arrêt de la cour d'Amiens, n'a pas été mis en oeuvre dans le délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution