Selon l'article L. 104-4 de ce code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

La préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme positif sollicité sur le fondement de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme par M.

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 134-9 du code forestier ; - M.

Aux termes de l'article L. 164-1 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui

section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu, les parcelles litigieuses se situant

New Forest le versement à son profit de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues et la création d'un emplacement réservé et le tracé de la zone Uep sur la parcelle

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L'article L. 151-12 du même code prévoit que : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".