Par conséquent, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique conformément aux articles L. 641-4 et L.641-5 du code du commerce (la DIRECCTE dûment avisée) sur le fondement

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité du transporteur était engagée, tant sur le fondement de l'article 103 du Code de commerce que de l'article 17 du décret du 5 juillet 1961

Lp. 411-2 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie.

à titre de rappel sur indemnité de préavis - et celle de 1.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL, EN

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'environnement de la province Sud ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

Y..., son avoué dans un litige ayant donné lieu à un arrêt en date du 3 octobre 2012 de la présente Cour, mais aussi un autre état de frais d'un montant de 1. 543, 99 émanant de la SCP de Ginestet ¿ Dualé

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2007 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin

MOTIFS SUR CE POINT ADOPTES, AYANT CONSTATE QUE RUEGG AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR COMPTE DE SES CLIENTS, EN A TIRE A BON DROIT LA CONSEQUENCE QUE L'EXPEDITEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE EN L'OCCURRENCE COMME

à l'article 699 dudit code.

L. 133-3, al. 1er du Code de commerce et donc nulle et de nul effet, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE , aux termes de l'article L. 133-3 du Code de commerce

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code

1244-1 du Code civil, - condamner reconventionnellement la BNP à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile."

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de