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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101274
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c54
3 novembre 1983
3 novembre 1983
A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TAC, SES QUATRE DIRIGEANTS ONT ETE POURSUIVIS EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUE LES PREMIERS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41f0f
4 février 1976
4 février 1976
A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19187
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-462015-462916
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Italie (n° 47772/99) (plus de trois ans et sept mois) non-violation de l’article 6 § 1 19) C.A.I.F. c.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e3
27 novembre 2000
27 novembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un prix du marché constituait un prix déterminable et que les articles relatifs à la notion de
Source officiellecomm
61372228cd580146773fab6d
22 mars 1994
22 mars 1994
violé l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
L.626-12 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea75
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2004, prononcé, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512046
19 octobre 2012
19 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f229
6 mai 2016
6 mai 2016
Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93163
15 mars 2016
15 mars 2016
97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86575
16 octobre 2002
16 octobre 2002
L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser supporter à M.
Source officielle8e Chambre A
6163a06eef0577e3c1fcfd98
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Elle sollicite aussi 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa5
11 février 2008
11 février 2008
X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;
Source officiellechambre 05
69a40e57cdc6046d4720bba8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4df
1 avril 2008
1 avril 2008
81 du Traité de Rome que des articles L.330-3 et L.442-6-1.1er du Code de Commerce.
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
20 mars 1997
101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité
Source officiellePage 48 sur 429