X..., lorsqu'aucun texte n'autorisait les premiers juges à se saisir d'office comme ils l'ont fait, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs en consacrant

, la société Post'up n'avait aucune relation commerciale suivie avec la société Acort », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure

DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04089 Première Chambre Première Section HM/EKM 04/06/1998 T. Commerce TOULOUSE (M.

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

(Vaucluse), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97

2023-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de taxe, laquelle, selon l'article 98 du décret n8 72-468 du 9 juin 1972, n'est soumise à aucune condition de forme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

Le Cgea [Localité 1] relève que la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété devra être rejetée comme ne répondant pas à toutes les conditions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Bonnet ; -condamné M. et Mme X... à payer au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 500 euros à la S. A. S. Houriez et celle de 500 euros à M.

Sur l'article 98-4.

SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son bureau national ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

à la société SN [X] la somme de 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fab'elec aux entiers dépens.

Désigne la Me [C] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.