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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
8 mars 2001
faire qui, consistant à acquitter les dettes de sa filiale en cas de défaillance de cette dernière, s'analyse en une obligation de résultat assimilable à un cautionnement; Or attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100011
14 janvier 2015
14 janvier 2015
les relations contractuelles des parties n'étaient pas régies avec certitude par ce contrat mais par une convention du 4 mars 2007 stipulant une clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
La Cour a tout d'abord retenu que l'acte de naissance produit par l'intéressé n'ayant pas été établi selon les règles prévues par l'article 98 du Code de la famille congolais et ne contenant aucune mention
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c61
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d34
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9145a
15 avril 2014
15 avril 2014
Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115996
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Relevant domestic law Article 98 of the Code of Administrative Court Procedure ( Halduskohtumenetluse seadustik ), as in force at the material time, provided that a court could give a time-limit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC007477814
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Il rappela que, selon l’article 98 dudit code, la partie succombante était condamnée aux dépens, sauf dans le cas où les frais concernaient les actes ordonnés à l’initiative du tribunal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD000333805
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Article 98 of the former Code of Civil Procedure ( tvistemålsloven ) – Law of 13 August 1915 no. 6, replaced with effect from 1 January 2008 by a new Code, stated: Article 98 “The court may
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD001347206
31 juillet 2012
31 juillet 2012
The court may order that compulsory medical treatment as provided for in Article 98 of this Code be applied.” Article 98. Compulsory Medical Treatment “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC003931506
18 mai 2010
18 mai 2010
Provisions of the Criminal Code relevant to the case before the Court are the following: “Article 98 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139860
3 décembre 2013
3 décembre 2013
The two applicants challenged the decision before the Trento Tribunal (in accordance with Article 98 of the Civil Code).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003704397
9 mars 1999
9 mars 1999
Code on Procedure for the Execution of Judgments [Translation] Article 98.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article 98 du code des marchés publics. / En cas de dépassement de ces délais, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt légal seront appliqués. / () Le paiement du solde doit intervenir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403
11 octobre 2017
11 octobre 2017
99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdae5a634257e7908253c1e
7 mai 2019
7 mai 2019
La RATP a mis en oeuvre cette procédure prévue à l'article 98 du Statut et a notifié au salarié sa mise à la retraite le 14 novembre 2012 avec effet immédiat. Devant le conseil de prud'hommes, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260
16 décembre 1961
16 décembre 1961
Comme ils devaient servir à des fins anticonstitutionnelles, les conditions de confiscation prévues aux articles 98 paragraphe 2 et 86 paragraphe 1er du code pénal étaient remplies, bien que les immeubles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 octobre 2022 pour la somme de 1 021,99 euros : Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics applicable
Source officiellePage 48 sur 2422