117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

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117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil

moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

858 et 792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi u 23 Juin 2006, Alors enfin que de toute façon, en vertu de l'article 792 du Code civil, l'héritier receleur est privé de tout droit

Par ailleurs, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

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, sur le fondement de l'article L. 141-14 du code de commerce.

Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.

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1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Z... avait seulement réglé la dette de la société A... dont il s'était porté caution, l'arrêt attaqué aurait "dénaturé les termes du litige" et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer