AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d7cd5801467740ed46
20 décembre 2001
20 décembre 2001
472 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine sans avoir à relever d'office les exceptions de nullité affectant éventuellement
Source officiellePage 48 sur 1048
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile. 4.
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