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20 959 résultats pour « article 844 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d7cd5801467740ed46

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

472 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine sans avoir à relever d'office les exceptions de nullité affectant éventuellement

Source officielle

Page 48 sur 1048

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203428_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 juin 1992 qui, dans la procédure suiviec/Norbert X

61372543cd5801467741c4d8

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Pierre, civilement responsable, - LA CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES, AGRICOLES de l'YONNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1992

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a16

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 322

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

Source officielle
CC

civ3

61372365cd580146774093ae

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301361

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301362

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301363

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301364

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301365

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101066

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e86

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement devant être motivé, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que le premier juge avait très exactement limité,

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106373_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500342_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207630_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et

Source officielle