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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335859
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335823
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335871
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000041485724
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:471237.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:471853.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:475087.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : ° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307831_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article R 5131-24 du même code en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 : « L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107695_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927121
4 mai 2018
4 mai 2018
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158712
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035999723
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues
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