Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 29 novembre 2024, prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à midi

700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner

L. 121-8 et L. 121-14 du code de la consommation,1382 du code civil,121-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué,

En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 3 mars 2021.

Article 3 : Les conclusions du SIRMOTOM, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...

   En vertu de l’article 189 du Traité CEE, les règlements du Conseil (CEE) n o s 856/84 et 857/84 étaient obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans l’ensemble des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

La Cour estime par contre devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en sa faveur à hauteur de 1.000,00 euros.

de Mme Manuela YH..., demeurant à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., 64°/ de Mme Nathalie ZX..., demeurant à Haillicourt (Pas-de-Calais), ..., 65°/ de Mme Eugénie ZJ..., demeurant à Auchy-les-Mines

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

La chambre a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention dans le chef de M me Mocanu, violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Il sollicite également la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.