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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant des dépenses d'amélioration et de conservation, en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a expliqué que sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, elle détient une créance à l'égard de l'indivision au titre de l'amélioration de l'état du bien indivis, puisqu'elle a fait bâtir
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [A] est redevable d'une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du code civil et invite les parties à produire au notaire des attestations de valeur ainsi qu'elles l'avaient convenu dans
Source officielleChambre des Terres
6979d79ecdc6046d47f59aee
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[KZ], [G] [V], né le [Date naissance 13] 1981 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant [Adresse 39] ; Non comparant, assignation conformément à l'article 397 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
12 mai 2022
* * * * * L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les créances : En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
5 mars 2014
partage avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
Source officiellePremière Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivants ; 778, 815 et suivants et 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 45, 1359 et suivants et 1364 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarer Messieurs [H], [P], [A] et [T] [L] recevables
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] [E] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
17 avril 2025
SUR LES COMPTES DE L'INDIVISION Aux termes de l'article 815-12 du Code civil : « L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits net.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101226
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
[L] pour le compte de l'indivision En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité
Source officielleChambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielle2e chambre 3e section
60374bb019ca1a29d3ff7d2b
16 avril 2015
16 avril 2015
[D] [D] a financé seul la somme de 95.500 francs pour l'acquisition du bien immobilier situé [Adresse 7] ; -dire que le mécanisme de la réévaluation (article 815-13 du code civil) s'appliquera sur
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[C] tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de Maître [U] ne comportait pas les informations suffisantes, exigées par l'article 267 ancien du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
815-13 du code civil, à la somme totale de 93 794 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mesdames [G] et [A
Source officielle3ème Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3d
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [R] de ce chef, ' dans l'hypothèse où la cour, par extraordinaire, ne retiendrait pas ces moyens de défense comme des fins de non-recevoir, juger en application des mêmes articles susvisés et de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100031
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.
Source officiellePage 48 sur 1546