[N], sur le fondement des dispositions de l'article 931 du code civil - condamner M.

Il est de principe que la créance prévue à l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 815 du code civil «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application des dispositions de l'article 815 du code civil, le tribunal a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [U] avec la désignation d'un notaire par le

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

815-13 du code civil.

[D] [U] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint

Sur la demande tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision   En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

* * * * * L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

450 du code de procédure civile

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables