règles de l'enquête sous pseudonyme, prévues par les articles 706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale. 8.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1

171 nouveau du Code de procédure pénale, il faut, conformément à l'article 172 paragraphe 1 nouveau du même Code, que la méconnaissance de la formalité substantielle ait porté atteinte à leurs intérêts

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]. Le 1er septembre 2023, Madame [H] [Y] épouse [Z] a reçu un sms en provenance du numéro 06 79 94 45 81 en vue du paiement d’une amende.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

175 du Code de procédure pénale, des articles 201, 204 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'en l'état de leur inaction dans le délai de 20 jours

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

21-16.398 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté de communes Ardennes Thiérache, dont le siège est [Adresse 1]

L. 341-4, L. 341-6 et L. 364-2-1 (dans sa rédaction en ce qui concerne le dernier article issue des lois n 81-941 du 17 octobre 1981 et n 89-488 du 10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121

plusieurs personnes comme otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

leurs demandes de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 11 octobre 2001 qu'il a été rendu après des débats où le prévenu n'était ni présent ni représenté ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article

X... exerçait, en fait, les fonctions de chef de pont, c'est-à -dire des fonctions d'encadrement, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du