Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

étend l'article 8.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un

8.6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial, qu'au sens des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail cette somme correspond à des avances en espèces, qu'en conséquence,

en cause la validité de l'article 8.3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective nationale applicable dont celles citées par l'intimée à savoir : - un arrêt de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 8.3 du même contrat : " () Si le titulaire n'a pas mis les moyens de remplacement nécessaire à la continuité du service au bout de 2 heures d'interruption, l'HNFC se réserve le

    Arbitration 8.1.     All disputes arising from the present Contract or in connection with the present Contract shall be settled by negotiation between the parties. 8.2.

The applicants complain that their rights under Article 1 of Protocol   No.1 to the Convention as well as under Article 13 have been violated.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990

Subsidiairement, - Dire que la communication le 11 juin 2024 par la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (SCET) des « conclusions récapitulatives » et des pièces 6, 7.1, 7.2, 8.1 et 8.2 n’a

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel d'indemnités de grands déplacements : En vertu de l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du

Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

de qualité du signataire de la requête, doit être écartée ; Considérant que les agents de l'office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, sont, en vertu de l'article

de l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8

D'autre part, si l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que concomitamment à la notification du marché, un bon de commande est adressé au titulaire, dont le seul but

3 of the Convention in respect of all applications and Article 8 of the Convention in respect of applications nos.