l'administration des Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles

être entendu sur "l'éventualité d'un concordat" ; que faute d'avoir constaté en l'espèce que la SCI n'aurait pas déféré à une mise en demeure d'avoir à remettre ses offres, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

211 du décret du 31 juillet 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires, ensemble l'article 211 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence en France est requise pour les besoins de la procédure pénale le visant, en vertu des articles

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade () a lieu

mariage sur une pièce d'identité qui est confirmée par l'attestation administrative de résidence ; que, dans ces conditions, le mari n'a pas respecté les règles de procédure prévues notamment par l'article

Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans

Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article

à sa charge au titre de l'année 1998 par suite de la réintégration, dans le montant de ses traitements et salaires imposables, de l'indemnité de 1 530 172,50 francs ; Considérant qu'aux termes de l'article

irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ; Considérant que l'article

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

paiement de dommages et intérêts de Mme Y... que le juge aux affaires familiales avait déclaré irrecevable en raison de son incompétence pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE REALISES AUX FRAIS DU LOCATAIRE ET SANS CONTREPARTIE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DEUXIEME CLAUSE EU EGARD AU FAIT QUE L'ARTICLE

En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel