Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Il sollicite, au terme de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 09 janvier 2024, sur le fondement des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, de : –

de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les fins de non-recevoir opposées l’action de la SCI JSM2A IMMO Selon l'article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 789 du code de procédure civile dispose que: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 1er décembre 2021, Madame [Y] a saisi le juge de la mise en état pour, vu l’article 789 du Code de procédure civile, entendre : -Ordonner à titre de mesure

MOTIFS Sur la recevabilité de l’assignation L'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie MMA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, avocat à la cour, selon l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Juger qu’en application du point 6 de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est pleinement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

de l'article 913-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision formée par la société MOTECO En application de l'article 789 du code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence matérielle L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

L'article 907, ancien, du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

électronique le 12 mai 2025 concluant, au visa des dispositions de l'article L 223-23 du Code de commerce , des articles 3, 14 et 16 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 , de l'article 2241 du Code civil