Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer

Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer

Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

PARTIES INTERVENANTES Le vingt trois octobre deux mille vingt quatre, Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu les articles

X... est égal à 780 et non pas à 579 ; que, dès lors, M.

d'autre part, que, n'ayant pas constaté que la société Prodim n'aurait pas respecté une injonction de conclure qui lui aurait été faite, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles

des parties et qu'il avait été satisfait ainsi aux exigences de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

, qui n'a pas constaté que l'autre partie avait présenté une demande tendant à leur rejet des débats ou à la révocation de l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ni, dans cette hypothèse, si les époux Y... avaient effectivement été en mesure de répondre en temps utile à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

personne de son représentant légal Défaillant ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, [T] LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 24/00288, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, En vertu des articles

encore conclu, contestait que l'affaire fût en état et pût être clôturée ; Que le moyen ne peut être tenu pour nouveau ; qu'il est, en conséquence, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

BONDIL, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

recherchant pas si son avoué avait été invité par le conseiller de la mise en état à produire ses conclusions dans un certain délai, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

FRENZEL, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

siège social [Adresse 3] Défaillante ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier, Vu les articles

judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/15745, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, En vertu des articles