[D] à verser aux MMA la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distractions au profit des avocat constitués en application des dispositions

L'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable à l'espèce, dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste

FNAC DARTY PARTICIPATION ET SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 775 661 390 00739 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

la société Groupe La Boucherie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ' -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, déboute la société ITM Entreprises de sa demande de mise sous

Vu les articles 900, 901, 908 du CPC, JUGER recevable l'appel par M., [I] et Mme, [R] du jugement rendu le 3 février 2021 par le Tribunal Judiciaire d''Orléans sous RG 17/00618 2.

700 du CPC et aux entiers dépens, et ce avec exécution provisoire.

785 du CPC ENTRE : Mme Thérèse Y... épouse Z...

[U] au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER in solidum les époux [D] et PACIFICA à relever et garantir les MMA de toute condamnation éventuelle prononcée à leur encontre au titre de l’article 700

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

Il a par conséquent condamné Mme [V] [T] à rapporter la somme de 72.429,91 € et a dit qu'elle ne pourrait faire valoir aucun droit sur cette somme, en application de l'article 778 du code civil.

-6) Vu les articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation (anciennement L.341-1) Vu les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil Vu les articles 1134, 1147 du code civil Vu les articles

378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive par la SCI HABIBI dans la procédure enrôlée sous le n° RG 23/08556.réserver l’article 700 du CPC