Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre I

France à la fin de l'année 1994 permet d'observer une perte de chiffre d'affaire de -18,05% puisque le chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois

455 et 768 du code de procédure civile.

[O] [M] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 3]'; condamner [Localité 3] Habitat 76 au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l’article L111-5 du même code, en cas de litige relatif à l’application des dispositions de l’article L111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Caisses d'épargne en commission paritaire nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76 du statut du personnel antérieurement en vigueur et

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

B et qu'il mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 760, alinéa 1er, du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. 8.

446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

Il résulte de l'article 1719 du code civil, combiné à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement conforme et de l'entretenir autorise

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser 76 440,48 francs à M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11-15. 765, Q 11-15. 766, R 11-15. 767, S 11-15. 768, T 11-15. 769, V 11-15. 771, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11