914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

des droits d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil ; qu'en retenant que Mme A... pouvait bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil, sans avoir

Simon X... avait, au journal Afrique Asie, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur

L. 762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

226,70 euros x 15 504 euros) : 147 766 euros = 7 997,90 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 81 229 euros) : 300 899 euros = 36 184, 45 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 76 108euros) : 197

caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 768 du code de procédure civile.

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Et sur le second moyen Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 6.

885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 885 D du code général des impôts, alors applicable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

société Cofeip, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.