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85 658 résultats pour « article 758 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137214bcd580146773f2960

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988 n° 752

Source officielle

Page 48 sur 4283

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206338_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202870_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502913_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504225_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501708_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503840_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504359_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404935_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077633

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303494_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503596_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504464_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842832

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500301_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A, gérante de la SCI Rompal, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e34

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... et que ce paiement soit resté valable en dépit de la disparition de l'obligation pour les acquéreurs de payer le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les articles 1165,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500629_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle